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Pas de faute lourde sans intention de nuire

Par arrêt du 17 septembre 2014 (pourvoi n° 13-19499), la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut être licencié pour faute lourde que s'il a eu une réelle intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Celle-ci entraîne alors pour l’intéressé la privation des indemnités de licenciement, de préavis, et de congés payés. Aussi, ... Lire la suite >
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Suspension du délai de prescription en matière disciplinaire : les mesures de vérification de l'employeur

À partir du moment où il prend connaissance d’une faute commise par un salarié, il résulte de l’article L1332-4 du Code du travail que l’employeur a deux mois pour déclencher éventuellement la procédure disciplinaire en convoquant l’intéressé à un entretien préalable. Dans ce litige, l’employeur avait appris le 1er juin qu’un salarié ... Lire la suite >
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PRECISION SUR LA PREUVE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

L'article L1232-6 du Code du Travail dispose: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». L'envoi d'une LRAR permet de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Avec souplesse on considere que ,cette formalité peut être remplacée, par ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : INDEMNITE D’EVICTION

Un bailleur avait donné à bail un terrain nu. Le preneur était autorisé à construire un bâtiment dans lequel il devait exploiter un commerce. Le bailleur a refusé la demande de renouvellement sans offrir d’indemnité, au motif que le bail comportait une clause d’accession, qui stipulait que le bâtiment construit par le preneur restait, sans indemnité, ... Lire la suite >
Publiée entre et