INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA GARDE A VUE DE 4 JOURS EN MATIERE D'ESCROQUERIE
L'article 706-88 du Code de procédure pénale permet pour les infractions visées à l' article 706-73 du Code de procédure pénale , lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le placement en garde à vue au-delà du délai de droit commun, pour une durée maximale de quatre-vingt-seize heures, et autorise l'intervention différée ... Lire la suite >