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ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : DOUBLEMENT DES INTERETS LEGAUX

L’article L 242-1 du Code des Assurances, dispose que l’assureur doit, dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, notifier à l’assuré, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; qu’à défaut, les indemnités dues portent de plein droit intérêts au double du taux ... Lire la suite >
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