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La notion de "pièce comptable" en droit fiscal

Le Conseil d’Etat vient de rappeler ce que l’on doit entendre par « pièce comptable » en matière fiscale (CE, 9ème sous-section jugeant seule, 25/09/2014, n°370582).   L’enjeu de la qualification est important au regard de la garantie du débat oral et contradictoire qui ne s’applique qu’aux pièces qualifiées de « comptables » obtenues ... Lire la suite >
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L’EGALITE HOMME FEMME CONDUIT PARFOIS A DES SURPRISES

Aujourd’hui les femmes peuvent bénéficier d’un congé parental d’une durée maximale de trois ans. Le gouvernement envisage de ramener cette durée à un an et demi pour les femmes et d’étendre le congé parental aux hommes pour la même durée afin d’établir une égalité dans ce domaine entre l’homme et la femme. L’allocation actuelle peut ... Lire la suite >
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ARCHITECTE : L’HONORAIRE RETRIBUE UN TRAVAIL UTILE

Une société confie à un architecte, une mission d’étude d’un projet de restauration d’un château, en vue de la création de plusieurs appartements destinés à la vente. L’architecte a commencé à travailler, sans avoir proposé un contrat écrit. Le projet s’est révélé irréalisable, et le maître d’ouvrage a été obligé de vendre ... Lire la suite >
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