DROIT DE LA CONSOMMATION: ACTION DE GROUPE DECRET D'APPLICATION
Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation . Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire ... Lire la suite >