OBLIGATION D'INFORMATION DU MARCHAND DE BIEN
Un marchand de biens acquiert un ensemble immobilier en secteur sauvegardé afin de le revendre après division en lots. Une personne fait l'acquisition de l'un des lots afin de bénéficier des dispositions de l'article 31-1° b) ter du Code général des impôts qui autorisent à déduire des revenus les travaux de restauration, puis procède à la déduction ... Lire la suite >