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OBLIGATION D'INFORMATION DU MARCHAND DE BIEN

Un marchand de biens acquiert un ensemble immobilier en secteur sauvegardé afin de le revendre après division en lots. Une personne fait l'acquisition de l'un des lots afin de bénéficier des dispositions de l'article 31-1° b) ter du Code général des impôts qui autorisent à déduire des revenus les travaux de restauration, puis procède à la déduction ... Lire la suite >
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SUR LE BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON ...

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON -------------------------------------------------------------------------------- Les décrets "Magendie" : 100 ans déjà ! (la disparition du plaideur...) Posted: 25 Sep 2014 10:33 AM PDT Note Ceccaldi, Gaz pal 2014, p. 11. Le droit privé de la preuve... à l'épreuve du principe de précaution Posted: 25 Sep 2014 10:25 ... Lire la suite >
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Régime fiscal applicable aux bitcoins

Le régime fiscal applicable aux bitcoins peut être résumé de la façon suivante : les gains occasionnels tirés d’une vente de bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et ... Lire la suite >
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PLU annulé et sort des permis de construire

Le gouvernement a répondu, cet été, à la question très pertinente, posée par un Sénateur qui souhaitait savoir« quelles règles doivent s'appliquer lorsqu'un permis d'aménager a été délivré sur le fondement d'un document local d'urbanisme annulé dans les mois qui suivent cette délivrance ? Faut-il délivrer des permis de construire alors que, ... Lire la suite >
Publiée entre et