Dernières publications des avocats

Loi Alur et suppression des COS (coefficients d'occupation des sols)

La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014 a supprimé les COS. La loi ALUR étant d’application immédiate, cette mesure de suppression du COS s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du 27 mars 2014. Dans une Réponse ministérielle à l’Assemblée nationale (Rép. min. n° 49048 : JOAN Q 10 juin 2014, ... Lire la suite >

LA PEINE D’EMPRISONNEMENT PERPETUEL INCOMPRESSIBLE EST INHUMAINE ET DEGRADANTE

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour d’Appel de Bruxelles a autorisé l’extradition vers les Etats-Unis, d’un ressortissant tunisien, pour des infractions liées à des actes de terrorisme, pour lesquels la peine d’emprisonnement à perpétuité incompressible, était encourue. La Cour Européenne a rappelé, qu’aucune disposition de la Convention, ne prohibe le prononcé ... Lire la suite >

Au 24 septembre 2014, 9 nouveaux billets d’informations sur mon blog libre ...

Par Albert CASTON

A voir sur :http://castonblog.blogspot.fr/ Obligation d'information renforcée du marchand de ... Devoir de conseil de l'expert-comptable Assurance groupe - responsabilité du banquier - pr... Responsabilité du bénéficiaire de la police dans l... Devoirs de conseil respectifs de l'assureur de gro... Sous-traitance - Moyen soulevé d'office - principe... ... Lire la suite >

Agent public et fin de congé de longue maladie

Par Catherine TAURAND

A l'issue d'un congé de longue maladie, le fonctionnaire ne peut reprendre son travail que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. L'initiative de cet examen appartient à l'administration ou à l'agent si l'administration ne le fait pas. En principe, lors de l'examen de la dernière demande de ... Lire la suite >

QPC SUR L'APPLICATION IMMEDIATE D'UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Par Raymond AUTEVILLE

L' article L. 562-2 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. La question se posait de savoir si cette disposition est conforme aux principes reconnus par le bloc de constitutionnalité, en ... Lire la suite >

Au 22 septembre 2014, 10 nouveaux billets d’informations sur mon blog libre ...

Par Albert CASTON

A voir sur :http://castonblog.blogspot.fr/ Faisant une offre, l'expert de l'assureur devient ... Police d'assurance - 1) prescription : mentions ob... L'absence de signature par l'assuré des conditions... Répétition de l'indu : contre qui l'assureur créa... Pas de subrogation quand l'assureur n'était pas te... Notaire : préjudice réparable : réduction ... Lire la suite >

Les motifs de refus de licenciement adoptés par l'inspecteur du travail s'imposent au juge judiciaire

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, un salarié protégé avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et d'indemnités en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé de rémunération pendant un arrêt maladie. Un peu plus tard, l'employeur sollicitera de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le ... Lire la suite >

NOTAIRE : ABSENCE DE PRECISION SUR LA SOUSCRIPTION EFFECTIVE D’UNE ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Par Raymond AUTEVILLE

L’article L 243-2 du Code des Assurances, dispose que lorsqu’un acte de vente intervient avant l’expiration de la garantie décennale, mention doit être faite dans l’acte, de l’existence ou de l’absence de l’assurance obligatoire en matière de construction. Dans une espèce, le notaire rédacteur de l’acte de vente, inscrit à l’acte, que ... Lire la suite >

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