Dernières publications des avocats

Au 20 septembre 2014, 21 nouveaux billets d’informations sur mon blog libre ...

A voir sur :http://castonblog.blogspot.fr/ Ordonnance sur requête et principe de contradictio... Le brouillard procédural de l'incompréhensible "ré... Quand le secret professionnel l'emporte sur le dro... Sanction d'irrégularité d'exploit d'huissier Quelles orientations pour la procédure civile ? Un nouveau traité de procédure civile... Manquement ... Lire la suite >

Forfait jours ; condition de respect des garanties conventionnelles

Par Jean-Philippe SCHMITT

La Cour de cassation rappelle que le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait (Cass soc. 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-11940). Dans cette affaire, un technicien après-vente, ... Lire la suite >

VENTE : CONTRADICTION ENTRE LE CONTRAT DE RESERVATION ET LE CONTRAT DEFINITIF

Par Raymond AUTEVILLE

L’article R 261-25 du Code de la Construction et de l’Habitation, précise que le contrat de réservation est, en principe, prévisionnel. Cela signifie que le contrat de vente peut comporter certaines clauses différentes de celles du contrat de réservation. Dans ce cas, conformément à l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, ... Lire la suite >

GARANTIE DES RISQUES DE CATASTROPHE NATURELLE : TRANSFERT DE GARANTIE

Par Raymond AUTEVILLE

Un propriétaire signale au maire, en octobre 2005, des lézardes et fissures sur sa maison, consécutives à une période de pluie, précédée d’une grande sécheresse. Puis, il vend la maison en 2007. Un arrêté de février 2008, déclare l’état de catastrophe naturelle, pour la sécheresse qui a endommagé la maison. Les acquéreurs sollicitent ... Lire la suite >

Taxe sur la valeur ajoutée: taxation sur la marge en cas de revente de biens acquis auprès d'un fournisseur européen

Par Catherine TAURAND

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 17 septembre 2014 (CAA Paris, 2ème Chambre , 17 septembre 2014, n°13PA03584, Mourin Automobiles) les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables en matière de revente de biens acquis auprès d’un fournisseur européen. En l’espèce, la société Mourin Automobiles, qui a pour activité le ... Lire la suite >

CONSEIL DE PRUD’HOMMES : DEVOIR D’IMPARTIALITE

Par Raymond AUTEVILLE

Un demandeur, devant le Conseil des Prud’hommes, exerçait habituellement la fonction de défenseur syndical devant cette juridiction. L’employeur a demandé le renvoi devant une autre juridiction, en invoquant la suspicion légitime. Les juges du fond ont estimé, qu’aucun élément objectif permettant de supposer que la présence régulière, et ... Lire la suite >

Communication des PV aux administrés

Par Catherine TAURAND

De nombreux citoyens et élus s'interrogent sur la question de savoir si les PV des conseils municipaux et commissions leur sont communicables. Concernant le PV des conseils municipaux, la réponse est clairement positive. En vertu de l’article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit ... Lire la suite >

Le gel des tarifs de l'électricité maintenu en référé

Par Catherine TAURAND

Par ordonnance du 12 septembre 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande, présentée par l’ANODE, tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé « bleu ». L’ANODE ... Lire la suite >

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