Instructions des autorisations d'urbanisme et loi Alur
Le 1er juillet 2015 marquera la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, comme le prévoit l’article 134 de la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014. Cet article réserve, en effet, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l'application du droit ... Lire la suite >