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Instructions des autorisations d'urbanisme et loi Alur

Le 1er juillet 2015 marquera la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, comme le prévoit l’article 134 de la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014.   Cet article réserve, en effet, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l'application du droit ... Lire la suite >
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Champ géographique de la clause de mobilité

Pour être valable, la clause de mobilité doit être claire et explicite, c'est-à-dire qu'elle doit permettre au salarié de savoir à quoi il s'engage en l'acceptant lors, principalement, de la signature de son contrat d'embauche. C'est ainsi que la clause doit prévoir le champ géographique de mobilité demandée au salarié (rayon géographique, département ... Lire la suite >
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EXPERTISE : NULLITE DU RAPPORT

Un rapport d’expertise avait violé le principe du contradictoire. Un plaideur a conclu au fond d’abord, et a soulevé, seulement ensuite, la nullité du rapport. Les juges du fond ont écarté le moyen tiré de la nullité du rapport, motif pris que le plaideur avait d’abord conclu au fond, avant de soulever la nullité du rapport. La Première Chambre ... Lire la suite >
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Vente immobilière - devoir d'information - dol

Vente immobilière - devoir d'information - dol Voir note F. Viney, D 2014, p. 1751. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 mai 2014 N° de pourvoi: 13-15.073 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires : des feuilles de route, plannings personnels et décomptes peuvent suffire à étayer une demande

Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation peaufine encore un peu plus sa jurisprudence relative  la preuve des heures supplémentaires.   Rappelons qu’en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, il résulte de l'article L3171-4 du Code du travail que la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. ... Lire la suite >
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Annulation d’une mise à pied conservatoire : obligation de réintégration du salarié protégé

Dans l’affaire jugée le 24 juin 2014 (n° 12-24623), un employeur avait engagé une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié protégé (titulaire notamment d’un mandat de délégué syndical), accusé de harcèlement, et l’avait mis à pied à titre conservatoire.   L’inspecteur du travail avait refusé d’autoriser le licenciement. ... Lire la suite >
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