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TESTAMENT : NULLITE POUR ERREUR SUR LA CAUSE

Un père avait partagé son héritage par des donations successives. Ultérieurement, croyant avoir avantagé une de ses filles, il refait un testament qui annule le précédent, et procède à un nouveau partage. Sauf, que ce dernier testament a désavantagé une autre fille, qui en a demandé la nullité. Au soutien de son action, elle démontre que le ... Lire la suite >
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CAUTION LOCATIVE ETUDIANTE

La Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont annoncé la généralisation de la caution locative étudiante (Clé) à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, et ce, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale ou ... Lire la suite >
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A LIRE SUR LE BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON...

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON -------------------------------------------------------------------------------- A voir sur :http://castonblog.blogspot.fr/ VEFA : Contradictions entre contrat de réservation et contrat définitif Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître, en premier ressort, des recours contre les décisons du BCT L'obligation d'attestation ... Lire la suite >
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SOCIETE : LE DROIT DE PARTICIPER AUX DECISIONS COLLECTIVES

Lorsque les parts sociales ou actions appartiennent à une indivision, la question se pose de savoir qui a le droit de participer aux Assemblées, et de voter. Il est admis qu’une action est égale à un droit de vote, qu’il ne saurait donc y avoir plusieurs votes pour une même action ou part sociale. Traditionnellement, le vote est exercé par un ... Lire la suite >
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