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DENONCIATION CALMOMNIEUSE : LA FAUSSETE DU FAIT DENONCE

En matière de dénonciation calomnieuse, l’article 226-10 du Code Pénal, dispose que: « la fausseté du fait dénoncé, résulte nécessairement de la décision devenue définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis, ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». La Cour de ... Lire la suite >
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Professions réglementées : la riposte des notaires

Le Conseil supérieur du notariat publie son contre-rapport. Un rassemblement de tous les notaires de France est prévu le 17 septembre à Paris pour protester contre les projets de libéralisation de la profession. Après la campagne de publicité lancée en catastrophe cet été, les notaires sont passés à la phase 2 de leur riposte au rapport de ... Lire la suite >
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DGCCRF : pratiques abusives de diagnostiqueurs immobiliers

DGCCRF : pratiques abusives de diagnostiqueurs immobiliers La DGCCRF a vérifié l’activité des diagnostiqueurs immobiliers, compte tenu du renforcement des obligations réglementaires, notamment en matière de formation et de certification. Tout bailleur et tout vendeur d’immeuble à usage d’habitation est tenu de faire établir un dossier de diagnostic ... Lire la suite >
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