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DEPOT DE GARANTIE : VENTE DU BIEN LOUE

Une commune a acheté un ensemble immobilier donné à bail à une association. Le nouveau propriétaire a réclamé à l’association le paiement d’un nouveau dépôt de garantie.L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux baux d’habitation pose le principe de la transmission du dépôt de garantie par le vendeur de l’immeuble à l’acquéreur ... Lire la suite >
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SERVITUDE ET OBLIGATION D’ENTRETIEN

Un propriétaire a assigné son voisin, locataire, en arrachage et élagage d’arbres, en limite séparative des deux fonds et en dommages-intérêts.En cours d’instance, le défendeur a exécuté les travaux demandés. Le demandeur a demandé sa condamnation à 1 € de dommages et intérêts.Débouté en première instance, le demandeur interjette appel sans ... Lire la suite >
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BANQUE : CHEQUE FALSIFIE

Une société a assigné sa banque en réparation du préjudice causé par la banque qui a payé des chèques falsifiés par la comptable. La Cour d’appel a reconnu la négligence de la banque qui a payé les chèques falsifiés, mais retient aussi la faute du gérant de la société qui a laissé une trop grande latitude à son comptable allant ... Lire la suite >
Publiée entre et