DEPOT DE GARANTIE : VENTE DU BIEN LOUE
Une commune a acheté un ensemble immobilier donné à bail à une association. Le nouveau propriétaire a réclamé à l’association le paiement d’un nouveau dépôt de garantie.L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux baux d’habitation pose le principe de la transmission du dépôt de garantie par le vendeur de l’immeuble à l’acquéreur ... Lire la suite >