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Dernières publications des avocats

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LOGEMENT INDECENT : INDEMNISATION DU LOCATAIRE

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire, un logement décent, c’est-à-dire, sans risques manifestes pour la sécurité physique, ou sa santé, doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un locataire vivait dans un logement qui a été déclaré insalubre, par arrêté préfectoral, relevant la présence de peinture dégradée ... Lire la suite >
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SAFER : DELAI DE CONTESTATION DE LA DECISION DE PREEMPTION

L’article L 143-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dispose, qu’à peine d’irrecevabilité, les actions en contestation de décision de préemption, doivent être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession, ont été rendues publiques. Jusqu’à présent, la Cour de Cassation appliquait ... Lire la suite >
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« Les métamorphoses de la procédure civile »

« Les métamorphoses de la procédure civile » Sur mon blog "CNB" j'avais signalé le colloque dont je reproduis le programme ci-dessous. Les actes de ce colloque sont publiés (Gaz. Pal. 2014, n° 211). Compte tenu de la qualité des intervenants, c'est à lire absolument, si vous vous intéressez à la procédure civile ! « Les métamorphoses de la ... Lire la suite >
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UN BIEN INSAISISSABLE PEUT ETRE GREVE D’UNE HYPOTHEQUE

La loi du 1er août 2003 avait institué une déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble constituant le domicile de tous professionnels indépendants. La loi du 04 août 2008, a étendu la déclaration d’insaisissabilité à tous les biens immobiliers non professionnels. La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au ... Lire la suite >
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PRISON : CONDITIONS INDIGNES DE DETENTION

Les juges commencent à être sensibles aux conditions indignes de détention, et il faut s’en féliciter. La surpopulation carcérale est chronique en France, depuis des années. Et, les pouvoirs publics semblent impuissants à résoudre ce problème. Le Juge administratif a retenu la responsabilité de l’Etat, en raison des conditions indignes de ... Lire la suite >
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