LOGEMENT INDECENT : INDEMNISATION DU LOCATAIRE
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire, un logement décent, c’est-à-dire, sans risques manifestes pour la sécurité physique, ou sa santé, doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un locataire vivait dans un logement qui a été déclaré insalubre, par arrêté préfectoral, relevant la présence de peinture dégradée ... Lire la suite >