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RESPOSABILITE : OBLIGATION DE REPARER TOUS LES DOMMAGES

Le principe cardinal du droit de la responsabilité, est que, la réparation doit être intégrale. Une partie civile, victime d’un accident de la circulation, avait demandé l’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, résultant de son licenciement pour inaptitude physique. Les juges du fond ont écarté cette demande, au motif que ... Lire la suite >
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MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE FORMATION

Si, dans le cadre du plan de formation, l'employeur est libre de déterminer sa propre politique de formation, ce dernier a toutefois l'obligation d' assurerl'adaptation des salariés à leur poste de travail » et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment, de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ... Lire la suite >
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TAXE D'HABITATION : PRECISIONS SUR LA PERSONNE REDEVABLE

Le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les ... Lire la suite >
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COPROPRIETE, TRAVAUX ECOPERFORMANTS : ECO-PRET A TAUX ZERO

L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui aménage et proroge jusqu'au 31 décembre 2015 le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (« éco-prêt à taux zéro ... Lire la suite >
Publiée entre et