Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

APPEL : ATTENTION A L’EFFET DEVOLUTIF

Un plaideur avait interjeté appel d’une décision qui avait rejeté sa demande de sursis à statuer. L’appelant avait, par conclusions, soutenu le sursis à statuer devant le Conseiller de la mise en état, et devant la Cour. L’intimé lui, n’avait conclu que sur le sursis à statuer. Le Conseiller de la mise en état a rejeté la demande de ... Lire la suite >
Photo de profil

PROCEDURE PENALE : NOTE EN DELIBERE

Une affaire ayant été jugée en appel, avant que l’avocat n’arrive à l’audience, la Cour avait autorisé l’avocat à déposer une note en délibéré, portant sur les exceptions de procédure qu’il avait soulevées en première instance. La Cour a statué sans tenir compte de la note en délibéré. Le prévenu s’est pourvu en cassation. ... Lire la suite >
Photo de profil

Le cas du refus de déplacement du salarié

Dans cette affaire, un salarié, assistant chef de chantier, a refusé de se rendre sur plusieurs chantiers et a été licencié pour faute grave. Contestant le caractère fautif de ses refus et soutenant que les chantiers en question étaient situés à une distance trop éloignée de son lieu habituel de travail, le salarié a saisi le juge prud'homal. La ... Lire la suite >
Publiée entre et