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Période d'essai et délai de prévenance

A la suite de l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, l'article L1221-25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant ... Lire la suite >
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Remise tardive de l'attestation pole emploi

L’on sait que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (article R1234-9 du code du travail).   Malgré cette obligation légale mais aussi une jurisprudence dorénavant constante de la cour de cassation, les juges prud’homaux avait ... Lire la suite >
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