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SARL : REVOCATION DU GERANT

Par Raymond AUTEVILLE
L’article L 223-25 du Code de Commerce, dispose que le gérant peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l’article L 223-29, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a déjà ... Lire la suite >
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Taxe d'habitation et location meublée

Par Catherine TAURAND
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 (CE 2 juillet 2014, n° 369073), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un local meublé reste redevable de la taxe d'habitation. Dans cette affaire, les propriétaires offraient à la location des studios meublés pendant l'année. Les locataires étaient essentiellement ... Lire la suite >
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BAIL : CLAUSE RESOLUTOIRE

Par Raymond AUTEVILLE
Les juges montrent souvent une réticence à appliquer, dans toute sa rigueur, la clause résolutoire. L’article L 145-41 du Code de Commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet, qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, ... Lire la suite >
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VENTE : PRET IMMOBILIER

Par Raymond AUTEVILLE
En matière de vente d’immeuble, l’article L 312-16 du Code la Construction précise que si l’achat doit être financé par un prêt, la vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce prêt. L’article L 312-17 du Code de la Construction dispose, que si l’acquéreur n’a pas recours à un prêt, l’acte de vente doit porter la ... Lire la suite >
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Au 17 juillet 2014, encore de nombreux nouveaux billets d’informations récentes sur mon blog libre ...

Par Albert CASTON
A voir sur :http://castonblog.blogspot.fr/ 1.Construction : dommages immatériels non couverts p... 2.Inclusion (ou non ?) du coût de l'assurance-crédit... 3.Réserves à la réception : responsabilité décennale... 4.Les quatorze derniers mois, en assurance 5.Une vision moderne de l'élargissement du périmètre... 6.Solde impayé, retenue de garantie ... Lire la suite >
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