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Prestation compensatoire, des difficultés récurrentes

La prestation compensatoire telle que prévue par les textes et la jurisprudence Définition et calcul   La prestation compensatoire est destinée "à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire." Précisons que la prestation ... Lire la suite >
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RESPONSABILITE DU GARAGISTE

Lorsque le garagiste conserve le véhicule après sa réparation, cela pose parfois des problèmes juridiques insoupçonnés. Pour la jurisprudence, le garagiste est entrepreneur, lorsqu’il répare le véhicule, puis dépositaire, lorsqu’il conserve le véhicule. Par arrêt en date du 05 février 2014, la Cour de Cassation rappelle que, le ... Lire la suite >
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Au 4 juillet 2014, 12 nouveaux billets d’informations juridiques importantes récentes sur mon blog libre ...

A voir sur : http://castonblog.blogspot.fr/ 1. La sous-estimation d'un projet n'engage pas nécess... 2. Caractère exonératoire de la faute du maître d'ouv... 3. Le juge des référés peut allouer une provision sur... 4. Les actes qui caractérisent la réception tacite do... 5. Accident de chantier - Responsabilité pour blessur... 6. Procédures collectives ... Lire la suite >
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Bis repetita

COMMUNIQUE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE Paris, le 2 juillet 2014 Bis repetita C’est maintenant devenu classique, chaque fois qu’une personnalité politique est mise en cause dans une affaire judiciaire, elle tente de détourner l’attention en accusant ses juges d’acharnement, de partialité ou de vindicte personnelle. Nicolas Sarkozy ne déroge pas à ... Lire la suite >
Publiée entre et