CAUTIONNEMENT : DISPROPORTION AUX BIENS ET REVENUS DE LA CAUTION
L’article L 341-4 du Code de la Consommation, dispose qu’un « créancier professionnel, ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est ... Lire la suite >