Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

CAUTIONNEMENT : PLACE DE LA SIGNATURE

Dans un souci de protection, le législateur a imposé des règles et mentions précises pour la signature d’un cautionnement par un particulier. Ainsi, l’article L 341-2 du Code de la Consommation dispose, qu’à peine de nullité, l’engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Dans une espèce où la signature de la caution ... Lire la suite >
Photo de profil

AIDE JURIDICTIONNELLE : GRÈVE NATIONALE JEUDI 26 JUIN 2014

AIDE JURIDICTIONNELLE : JOURNÉE DE GRÈVE NATIONALE MOBILISATION DU JEUDI 26 JUIN 2014 Malgré la forte mobilisation des avocats et des Ordres lors de la journée nationale d'actions du 5 juin 2014, le Ministère de la Justice n'a retenu aucune des propositions de la profession et poursuit au contraire sa réflexion tendant à instaurer une taxe scandaleuse ... Lire la suite >
Photo de profil

La restitution de nos blogs : ça ne s’arrange pas !

Le CNB commence à écrire aux avocats blogueurs : « Vous nous avez fait part de votre volonté de récupérer les contenus de votre blog hébergé sur la blogosphère des avocats, désormais accessible sur www.blogavocat.fr. Nous vous prions de trouver ci-contre le lien vous permettant de télécharger l’ensemble de vos contenus ... » Or, en ce qui me ... Lire la suite >
Photo de profil

POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN BIEN IMMOBILIER

En l'espèce, l'administrateur provisoire d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété avait pour mission d'administrer le bien tant activement que passivement, et a assigné l'occupant de ce bien aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Il était soutenu que l'administrateur ... Lire la suite >
Publiée entre et