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Annulation des élections municipales

Par décision du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 ayant abouti à la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la Ville de Saint Rémy L'Honoré (78).   Le moyen ayant motivé l'annulation des élections est la diffusion du bulletin municipal du mois de mars ... Lire la suite >
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Les conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la charge de la preuve

Un récent arrêt du Conseil d'Etat rappelle les conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la charge de la preuve (CE 12 juin 2014, FRAMO, n°364857). En l'espèce, une société, qui exerce une activité de restauration, avait fait l’objet ... Lire la suite >
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Retour de maternité à une rémunération équivalente

Au retour de son congé de maternité, la règle est que la salariée retrouve son poste initial et les avantages acquis précédemment. Si sa réintégration se fait, en priorité, dans le précédent emploi, l’employeur peut aussi être amené à lui confier un emploi similaire à celui qu’elle occupait précédemment assorti d’une rémunération ... Lire la suite >
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VIOLATION DE L’ENVIRONNEMENT : ALTERNATIVE AUX POURSUITES

Le droit européen impose aux Etats membres, de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, à l’encontre des infractions environnementales. Or, l’article 173-12 du Code de l’Environnement, généralise la transaction pénale, pour tous les débats et contraventions de 5ème classe, en matière d’environnement. La recherche de ... Lire la suite >
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Reconnaître l'enfant d'un autre, risques et conséquences

La reconnaissance d'un enfant est un acte très simple, il suffit d'aller en mairie et de faire une déclaration de reconnaissance. Nul besoin de prouver sa paternité ni d'avoir l'accord de la mère pour ce faire.   De ce fait, les reconnaissances de complaisances, bien qu'illégales, sont courantes.   Quatre cas de figures se présentent en pratique le ... Lire la suite >
Publiée entre et