L’HERITIER DE L’EPOUX PEUT DEMANDER LE REPORT DE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE
Deux époux se sont mariés en 1956 sous le régime légal de la communauté des meubles et acquêts. lL'épouse est décédée le 14 mai 1991, l'époux le 4 janvier 2004. À l'occasion de la liquidation de leurs successions, des difficultés sont nées entre les héritiers respectifs de chacun des défunts : les héritiers du mari demandant le report de ... Lire la suite >