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NULLITE DU RAPPORT D’EXPERTISE

Le rapport d’expertise judiciaire est une pièce maîtresse dans la résolution des conflits. C’est pourquoi, il importe qu’il soit exempt de tout vice. L’arrêt du 28 septembre 2012, de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, a décidé que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, sont sanctionnées par le ... Lire la suite >
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L’ERREUR DANS LA DÉCLARATION D’ALIENER, N’ENTACHE PAS LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION ?

C’est à cette question que devait répondre le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 février 2014. L’espèce analysée était simple : Suite à une décision d’aliéner, une commune décide de préempter, et notifie sa décision dans les délais, et selon les formes légales. Cependant, la commune refuse de signer l’acte de vente, arguant d’erreurs ... Lire la suite >
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Remettre tardivement l’attestation chômage cause nécessairement un préjudice au salarié

Par son arrêt du 30 avril 2014 (n° 12-28175), la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence dorénavant constante.   En effet, le seul caractère tardif de la remise de l’attestation chômage suffit à créer un préjudice pour le salarié. Celui-ci doit donc être indemnisé afin de le réparer, le salarié n’ayant pas à démontrer une quelconque faute ... Lire la suite >
Publiée entre et