NULLITE DU RAPPORT D’EXPERTISE
Le rapport d’expertise judiciaire est une pièce maîtresse dans la résolution des conflits. C’est pourquoi, il importe qu’il soit exempt de tout vice. L’arrêt du 28 septembre 2012, de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, a décidé que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, sont sanctionnées par le ... Lire la suite >
