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LA NORME AFNOR PEUT-ELLE CONTENIR UNE CLAUSE ABUSIVE ?

Aux termes de l’article L 132-1 du Code de la Consommation, dans les contrats entre particuliers et professionnels, sont abusives, toutes clauses qui ont pour objet de créer, au détriment du non-professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Dans ce cas, tout juge peut déclarer ... Lire la suite >
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Les robes de mariées c'est salissant*...

Si les avantages fiscaux, les transmissions de patrimoine n’existaient pas en pareil cas, qu’en serait-il de l’institution du mariage ?   Les convictions religieuses l’emporteraient-elles encore de nos jours sur l’efficience de la vie à deux ?   Le cortège de fleurs, l’ode à Cassandre, le diamant, les dentelles, le doux rêve d’une ... Lire la suite >
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Du nouveau dans la législation des Baux commerciaux !

Le texte définitif de la loi "PINEL" a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées : le 21 mai 2014 par l’Assemblée Nationale et le 5 juin 2014 par le Sénat.   Sauf saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, la loi devrait donc être promulguée rapidement par le Président de la République et publiée ensuite au Journal officiel. ... Lire la suite >
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Dirigeant et salarié : possibilité de prouver le contrat de travail « apparent » avec des bulletins de paie

Le mandataire social, qui se prétend également titulaire d’un contrat de travail dans la même entreprise, doit démontrer le caractère réel de son contrat et en particulier l’existence d’un lien de subordination, ainsi que la possibilité d’isoler les fonctions salariées. L’existence ou non d’un lien de subordination sera ainsi recherchée ... Lire la suite >
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LE LOCATAIRE PEUT ETRE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI

Lorsqu’un tiers construit sur un terrain, avec l’accord du propriétaire, il est considéré comme constructeur de bonne foi sur le terrain d’autrui. Et, à ce titre, en cas d’éviction, il peut prétendre à l’indemnisation visée à l’article 555 du Code Civil. Le preneur évincé, peut-il être considéré comme un tiers, au sens de l’article ... Lire la suite >
Publiée entre et