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Déductibilité des pensions alimentaires entre époux

Les époux séparés ou les anciens époux ont des obligations financières l'un envers l'autre. Les sommes versées à ce titre doivent être déclarées fiscalement. Conditions  être séparés avoir une imposition distincte que la pension soit fixée par décision judiciaire Sont concernées: les contributions aux charges du mariage les pensions ... Lire la suite >
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Au 26 mai 2014 (après-midi) , 13 nouveaux billets (construction et assurance construction) sur mon blog libre ...

Au 26 mai 2014,(après-midi) 13 nouveaux billets (construction et assurance construction) sur mon blog libre ... A voir sur : http://castonblog.blogspot.fr/ VEFA et devoir d'information Garantie intrinsèque et responsabilité notariale Devoir d'information du cédant de VEFA Vente immobilière - procédure en cours contre les ... Une brèche inattendue dans ... Lire la suite >
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Un courriel peut constituer une sanction disciplinaire

Voici un arrêt susceptible d’emporter des conséquences importantes dans de nombreux litiges.   Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, s’est adressée au conseil de prud’hommes en estimant que son licenciement sanctionnait des faits pour lesquels elle avait déjà été sanctionnée par courriel (mail).   Il est en effet ... Lire la suite >
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La fiscalité des pensions alimentaires versées aux enfants

Lorsque deux parents sont séparés et qu’ils font des déclarations d’impôts séparées, les règles de fiscalité des pensions alimentaires s’appliquent à eux. Vous pouvez déduire une pension même si elle n’a pas été fixée par une décision de justice. Attention toutefois dans ce cas, cette pension doit prendre en compte les besoins de l’enfant ... Lire la suite >
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Quand le CNB confond excavation et salon de coiffure

Si vous allez sur ce lien : http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston/content/cette-place-a-bien-... Vous y trouverez l'annonce d'une photo prise en 1910 pendant le creusement de l'excavation pour construction de la station de métro St-Michel. C'était un jeu de devinettes pour mes amis lecteurs (j'en avais à l'époque). Les commentaires de l'époque sont ... Lire la suite >
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