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Obligation d'information, préjudice autonome

Défaut d’information médicale et l’article 1382 du Code Civil   Par un arrêt n°2013/449 en date du 13 novembre 2013, La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence se conforme a à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 12 juin 2012  Qui fait du défaut d’information médicale un préjudice autonome indemnisable.   lire la suite ici. Lire la suite >
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L’expert-comptable peut demander en justice la communication des documents nécessaires à sa mission

Si, dans le cadre d’une consultation, le comité d’entreprise estime que l’employeur ne lui a pas fourni toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse formuler un avis en connaissance de cause, il résulte de l'article L2323-4 du code du travail que les représentants du personnel peuvent saisir le président du Tribunal de Grande Instance ... Lire la suite >
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Mon nouveau blog

L'adresse de mon nouveau blog est la suivante : caroleghibaudo.blogspot.fr Afin de créer un trafic vers cette nouvelle adresse, je ferai systématiquement un lien vers mon nouveau blog via blogvocat, jusqu'à ce que je n'ai plus besoin de cet hersatz de blog proposé par le CNB.       Lire la suite >
Publiée entre et