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CDD requalifié en CDI : l’indemnité de requalification doit être au moins égale à un mois de salaire

En cas de requalification d’un CDD en CDI, l’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité de requalification, qui est au moins égale à un mois de salaire (art. L. 1245-2 du code du travail). Le montant minimum de cette indemnité est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Soc. 20 novembre 2013, n° 12-25459 D).   Dans ... Lire la suite >
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Preuve d’un travail à temps partiel : l’employeur doit impérativement démontrer la durée exacte du travail convenue

Parce qu'il déroge au droit commun portant la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires, le contrat à temps partiel doit être écrit, mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (art. L3123-14 du code du travail). ... Lire la suite >
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Le CNB et la blogosphère ...

Je publie ci-dessous un échange de billets, intervenu récemment sur ce sujet, entre nos confrères Lallement et de Valon, en y joignant ma participation, qui – posant un certain nombre de questions – n’a pas encore reçu de réponse de Me Lallement... 7 mai 2014 En réponse à Stéphane Lallement, membre UJA du CNB, sur la blogosphère Par jean.devalon ... Lire la suite >
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Quelle(s) prescription(s) en droit du travail ?

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, puis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, sont venus modifier certain des délais de prescription désormais applicables. Faisons le point.   - L’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit au bout de trois ans à compter de la remise du bulletin de paie au salarié (article ... Lire la suite >
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Tout ça pour ça !...

Tant de temps pour aboutir à un résultat aussi médiocre consterne. Cette migration de nos contenus demeure extrêmement imparfaite, incomplète confuse et pleine d'erreurs. Pour l'heure j'invite mes lecteurs à me retrouver sur : http://castonblog.blogspot.fr/ Lire la suite >
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Une convention collective ne peut pas déroger aux conditions de recours et de forme des CDD

Selon l’article L1242-13 du code du travail, l’employeur qui recrute un salarié en CDD doit lui transmettre son contrat de travail au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. S’il ne respecte pas cette formalité, le CDD est susceptible d’être requalifié en CDI à la demande du salarié.   Dans cette affaire, un club de rugby avait ... Lire la suite >
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