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Requalification du contrat intermittent en plein temps

Ne constitue pas une sanction pécuniaire injustifiée et disproportionnée, la solution faisant peser sur l’employeur les conséquences financières résultant de la requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet.   Dans l’affaire ayant conduit la Cour de cassation à rendre un arrêt le 19 mars 2014 (n° ... Lire la suite >
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Un CHSCT par entreprise dès 50 salariés

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.   C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2014 (n° 13-12207) dans lequel il était question d’une entreprise employant environ 1 000 salariés répartis sur une 40aine de sites et ... Lire la suite >
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TESE et durée du travail

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2014 (n° 12-17809), la Cour de cassation fait des précisions utiles en cas d’emploi sous titre emploi service entreprise, et plus particulièrement concernant la durée de travail. En effet, la haute juridiction précise que le contrat de travail utilisant le « titre emploi-service entreprise » sans précision de la durée ... Lire la suite >
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Pas de prise d'acte de rupture pour des faits anciens

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié pour des faits anciens n’ayant pas empêché la poursuite de la relation contractuelle constitue une démission.   C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2014 (n° 12-23634).   La haute juridiction rappelle à cet égard que la prise d’acte permet ... Lire la suite >
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