
Le roi Salomon et la loyauté de la preuve : rapide aperçu de la jurisprudence de la chambre criminelle.
" attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale et qu'il ... Lire la suite >

