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EXCEPTION AU PRINCIPE DE FIXITÉ DU NOM.

Par exception au principe de dévolution et de fixité du patronyme, l'article 61 du Code civil prévoit que «toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Se pose alors la question de savoir quel « intérêt légitime » peut valablement légitimer un tel changement. Un arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 2014 ... Lire la suite >
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Méthanisation et éolien : Autorisation unique et certificat de projet expérimentés dès le mois d'avril

Dans le cadre du « choc de simplification » promis par François Hollande (loi du 2 janvier 2014) et de la modernisation du droit de l'environnement, Philippe Martin, ministre de l'Écologie, a présenté mercredi en Conseil des ministres une ordonnance relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la ... Lire la suite >
Publiée entre et