EXCEPTION AU PRINCIPE DE FIXITÉ DU NOM.
Par exception au principe de dévolution et de fixité du patronyme, l'article 61 du Code civil prévoit que «toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Se pose alors la question de savoir quel « intérêt légitime » peut valablement légitimer un tel changement. Un arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 2014 ... Lire la suite >