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Méthanisation et éolien : Autorisation unique et certificat de projet expérimentés dès le mois d'avril

Dans le cadre du « choc de simplification » promis par François Hollande (loi du 2 janvier 2014) et de la modernisation du droit de l'environnement, Philippe Martin, ministre de l'Écologie, a présenté mercredi en Conseil des ministres une ordonnance relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la ... Lire la suite >
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Manquement du syndic à ses obligations de souscription d'assurances en cas de travaux de surélévation de l'immeuble

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE chambre civile 3 Audience publique du mardi 11 mars 2014 N° de pourvoi: 13-10.875 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte au syndicat des copropriétaires 2 place Monseigneur Deydier à Toulon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI de Location ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale, orage et défaut d'entretien (spécifique au système litigieux et général) : partage ?

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE   Cour de cassation chambre civile 3 11 mars 2014 N° de pourvoi: 12-35.334 13-10.992 Non publié au bulletin Cassation partielle   Joint les pourvois n° E 12-35.334 et n° S 13-10.992 ;   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2012), que la société Monto'West, crédit-preneur, ... Lire la suite >
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