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Article 1792 : nécessité d'un préjudice personnel conférant un intérêt direct et certain à agir après la vente de la maison

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 mars 2014 N° de pourvoi: 13-12.468 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre ... Lire la suite >
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Devoir de conseil de l'agent immobilier

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 mars 2014 N° de pourvoi: 12-25.801 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston, avocat(s) Sur le premier moyen, ci-après ... Lire la suite >
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Devoir de conseil du banquier - Nécessité pour le juge d'expliciter avec précision en quoi il y aurait été manqué

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 4 mars 2014 N° de pourvoi: 13-11.083 Non publié au bulletin Cassation partielle Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la Banque commerciale du marché Nord ... Lire la suite >
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Le devoir de conseil du prêteur doit s'apprécier au regard des capacités financières globales du couple

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 4 mars 2014 N° de pourvoi: 13-10.558 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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