Arrêt SONY: une application du droit d'auteur par la CJCE qui va avoir des conséquences sur le téléchargement en ligne!
CJCE 20 janvier 2009. Falcon distribue deux disques de Bob Dylan: Blowin in the Wind et Gates of Eden. Ces CD incorporent des titres issus d'albums qui ont été publiés aux États-Unis d'Amérique avant le 1er janvier 1966. Sony, requérante au principal, est la filiale allemande de la multinationale japonaise homonyme. Sony a demandé devant le ... Lire la suite >