L'administration doit-elle notifier par écrit à l'agent sa décision de ne pas renouveler son CDD ?
Par André ICARD
NON : aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat soit notifiée à l'agent par écrit. En l'espèce, M. A conteste avoir été informé verbalement lors d'un entretien le 10 octobre 2008, de l'intention de son employeur de ne pas renouveler son contrat ainsi ... Lire la suite >