Recours contre les permis de construire : quid de l'intérêt à agir ?
Par Benoît COUSSY
Après un nouvel arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, la jurisprudence semble désormais bien tracée : la restriction d'intérêt à agir contre un permis de construire, introduite par l'ordonnance du 18 juillet 2013, ne semble pouvoir s'appliquer qu'aux permis délivrés depuis le 19 août, date de son entrée en vigueur. L'ordonnance n° ... Lire la suite >