DROIT AU PROCES EQUITABLE : DEFAUT DE COMPARUTION A L'AUDIENCE, REJET D'UNE DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR UN AVOCAT.
L'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentale consacre le droit à un procès équitable en ces termes : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des ... Lire la suite >