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Bonification des tarifs photovoltaïques : Ser-Soler propose une refonte du dispositif de soutien pour les panneaux de 9 à 100 kW

Le Conseil Supérieur de l'Energie a adopté mercredi 12 mars le projet d'arrêté qui met fin à la majoration tarifaire pour les installations photovoltaïques dont les panneaux sont fabriqués en Europe. La majoration tarifaire pour les installations solaires photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 100 kWc avait été proposée par SER-SOLER ... Lire la suite >
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Lanceurs d'alerte : un décret crée un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Le décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise, qui modifie le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, a eu pour conséquence la création d'un registre de consignation des alertes en matière d'environnement et de santé publique. ... Lire la suite >
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Une réserve sur l'acoustique lors de la réception interdit l'application de la responsabilité décennale sur ce désordre

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 mars 2014 N° de pourvoi: 10-15.715 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 1792 du code civil ; ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire peut-il être payé à ne rien faire ?

OUI : par exemple lorsque l'administration réintègre un fonctionnaire dont le détachement a été interrompu, malgré l'absence d'emploi vacant, alors qu'elle n'était tenue de le faire qu'en cas de vacance d'emploi, elle doit lui verser sa rémunération malgré l'absence de service fait ! SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 236289, inédit ... Lire la suite >
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