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L'unicité de l'instance dans le procès prud'homal

L'une des particularités de la procédure prud'homale est la règle de l'unicité de l'instance.   Selon l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né, ou ne soit révélé, que postérieurement ... Lire la suite >
Publiée entre et