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Des précisions utiles sur le formalisme de la notification de recours contre un document d'urbanisme !

EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès ... Lire la suite >
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Possibilité pour les magasins de bricolage de déroger au repos dominical obligatoire pour les salariés

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 porte inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos ... Lire la suite >
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Impôts: prescription de l'action en recouvrement

Certains contribuables qui ont fait l'objet d'un redressement fiscal ou n'ont pas payé l'impôt dû s'interrogent sur le délai au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus exercer de poursuites contre eux. La réponse est clairement apportée par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que : ... Lire la suite >
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