Impôts: prescription de l'action en recouvrement
Certains contribuables qui ont fait l'objet d'un redressement fiscal ou n'ont pas payé l'impôt dû s'interrogent sur le délai au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus exercer de poursuites contre eux. La réponse est clairement apportée par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que : ... Lire la suite >