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Impôts: prescription de l'action en recouvrement

Certains contribuables qui ont fait l'objet d'un redressement fiscal ou n'ont pas payé l'impôt dû s'interrogent sur le délai au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus exercer de poursuites contre eux. La réponse est clairement apportée par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que : ... Lire la suite >
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Permis de construire : précisions sur le contrôle des conditions d'accessibilité d'un terrain par les services d'incendie

CE, 26 février 2014 requête N° 356571 " 4. Considérant, en premier lieu, que l'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent s'assurer qu'une ou plusieurs voies d'accès au terrain d'assiette du projet pour lequel un permis de construire est demandé permettent de satisfaire aux exigences posées par les règles d'urbanisme ... Lire la suite >
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Efficacité du rapport d'expertise inopposable (oui...)

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 3, p. 8. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 10 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-20.252 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du ... Lire la suite >
Publiée entre et