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La suspension d'un fonctionnaire est-elle illégale du seul fait qu'elle ne soit pas suivie d'une sanction disciplinaire ?

NON : une mesure de suspension n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'a pas été suivie d'une sanction disciplinaire. Il suffit qu'il y ait au moment ou la décision de suspension est prise, une présomption de faute d'une gravité suffisante pour justifier la suspension ordonnée dans l'intérêt du service. De plus, le droit de l'administration de ... Lire la suite >
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PROCEDURE PENALE : DESIGNATIONS SUCCESSIVES D'AVOCATS.

Le changement successif d'avocat doit comporter, en matière pénale, un certain nombre de renseignements obligatoires. La Cour de Cassation l'a rappelé à un mis en examen, qui avait désigné un premier avocat, puis, trois jours plus tard, en avait désigné un second, sans indiquer que ce dernier remplaçait le premier et devait recevoir les convocations. ... Lire la suite >
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Changement de nom: le motif légitime

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime. La demande peut être faite en cas de nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de nom à consonance étrangère, de survivance d'un nom illustré de manière ... Lire la suite >
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