Dernières publications des avocats

10.269 visites hier samedi ? Je me demande si le compteur du système ne s'est pas emballé...

Notre confrère Kuchukian, pour la même journée, a constaté la même progression apparente... Je veux bien croire que nous sommes lus, mais quand même pas à ce point, malgré l'emballement dû à la décision du CNB de mettre un terme à la blogosphère, au moins dans son état actuel. Au fait, quand aurons-nous une communication officielle, précise ... Lire la suite >

Manquement prolongé de l'entreprise à ses obligations contractuelles, malgré mises en demeure réitérées

Par Albert CASTON

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 11 juin 2013 N° de pourvoi: 12-18.989 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le devis de la société Europ'équipement pour la réalisation d'une centrale de béton ... Lire la suite >

Procédure collective - poursuite de l'exécution du marché à la demande du liquidateur - conséquences

Par Albert CASTON

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 5 février 2013 N° de pourvoi: 09-66.551 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Mas Camargue a conclu le 12 décembre 2001 avec la société Gencobat un marché forfaitaire de travaux ; ... Lire la suite >

Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction ?

Par André ICARD

NON : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée. La réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour ... Lire la suite >

Le blog le droit public de Maître ICARD fermera définitivement le 31 mars 2014 !

Par André ICARD

Ce blog de droit public sera définitivement fermé dans 21 jours par la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) de cesser toute collaboration avec l'hébergeur, la société affinitiz.fr. La totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement depuis 7 ans et les commentaires assortis seront ainsi définitivement perdus. ... Lire la suite >

Marché public : le juge contrôle-t-il la gravité de la faute ayant entrainé la résiliation aux torts exclusifs ?

Par André ICARD

OUI : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d'un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l'absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs. Seule ... Lire la suite >

DROIT DES ASSURANCES : DE L'IMPORTANCE DU FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L. 113-2, 2° du code des assurances prévoit que l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque , par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat , sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il ... Lire la suite >

Aucune raison ne peut justifier des faits de harcèlement moral

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt rendu le 12 février 2014 (pourvoi n° 12-23051), la Cour de cassation rappelle qu'aucune circonstance ne peut écarter la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral dès lors que les agissements répondent à la définition qui en est donnée. Dans cette affaire, la salariée avait refusé une modification de son contrat de travail ... Lire la suite >

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

S'identifier avec FranceConnect