Quid de la régularisation d’une demande indemnitaire non chiffrée ?
Par André ICARD
Le juge administratif ne peut rejeter un recours en indemnisation non chiffrée sans avoir au préalablement invité le requérant à régulariser sa demande en chiffrant le montant de ses prétentions. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que même si le requérant était en mesure d'apprécier de manière ... Lire la suite >