Retour sur l'aléa
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Editorial, par M. MAYAUX, RGDA 2014, p. 85 Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
L'administration doit-elle communiquer sa notation au fonctionnaire lorsqu'il est en maladie ?
Par André ICARD
OUI : la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé. Aux termes des dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir ... Lire la suite >
DROIT DU TRAVAIL : LA PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE N'EST PAS ILLIMITEE.
Dès lors qu'elle a fait part de son état de grossesse, l'employeur ne peut licencier une femme enceinte, sauf si celle-ci elle commet faute grave, non liée à son état de grossesse, ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse. Pour l'appréciation de la « faute grave », la jurisprudence est d'ordinaire, ... Lire la suite >
Fiscalité des associations
Les associations loi de 1901 présentent la caractéristique d'être réputées sans but lucratif. Par conséquent, elles ne sont, en principe, pas soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, la taxe professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, pour se financer, l'association peut être amenée à effectuer des prestations de ... Lire la suite >
Réforme des retraites: loi du 20 janvier 2014
La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014. La loi de réforme des retraites s'appelle la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle a été adoptée le 20 janvier 2014 sous le numéro 2014-40 (JO 21 janvier 2014). Elle maintient l'âge légal de départ à la retraite ... Lire la suite >
Elections municipales 23 et 30 mars 2014: rappels et recours contentieux
Les 4 nouveautés concernant les élections municipales 2014 sont les suivantes: dans les communes de 1 000 habitants et plus, vote pour les listes de conseillers municipaux et communautaires, dans les communes de moins de 1 000 habitants, impossibilité de vote pour un candidat non déclaré, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers ... Lire la suite >
Obstruction au droit de déposer plainte
De nombreux justiciables s'interrogent suite au refus qu'ils ont pu rencontrer de déposer plainte. A juste titre. L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de ... Lire la suite >
ICPE : l'Etat ne peut prescrire une remise en état d'un site afin de rétablir son équilibre écologique
Par Benoît COUSSY
Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le préfet ne pouvait imposer à l'exploitant responsable de la remise en état d'une installation classée des mesures complémentaires afin de sauvegarder l'habitat écologique d'oiseaux. En l'espèce, la particularité de l'arrêt réside dans le fait que c'est la cessation ... Lire la suite >