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Non à l'expertise in futurum !

Peut on solliciter l'instauration d'une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du NCCP alors que parallèlement le juge des loyers est saisi d'une instance en fixation du montant du bail renouvellé ? La cour de cassation dans un arrêt du 16 Avril 2008 refuse cette mesure alors que le bailleur invoquait les dispositions de l'article L 145-57 ... Lire la suite >
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La procédure administrative est principalement écrite

En matière de contentieux administratif, les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs moyens sous la forme de mémoires écrits. (Conseil d'Etat, 29 avril 1964, Poncin).Ces écritures doivent être adressées au juge, qui va assurer lui-même la communication aux parties adverses. Le caractère principalement écrit de la procédure devant ... Lire la suite >
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Commerce électronique

La foire aux questions de la CNIL. Le problème de donner ses numéros de carte bleue sur internet est souvent lié au fait qu'il est souvent bien difficile de savoir si l'on a affaire à un site authetique ou à un site miroir. Comme le précise la CNIL "En cas de litige, sachez que vous pouvez toujours demander à votre banque d'annuler un paiement fait par ... Lire la suite >
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Echapper à la prestation compensatoire

C'est LA question que se posent de nombreux époux, qui trouve cette prestation très injuste. Soit il n'existe pas de réelle disparité financière entre les époux, ou bien le mariage a duré très peu de temps, et dans ce cas il n'y a pas lieu à prestation compensatoire, il faudra prouver cela au juge. Soit et c'est le cas le plus courant, il y a ... Lire la suite >
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Le droit de la propriété intellectuelle sort-il du droit commercial pour relever d'un traitement judiciare spécifique?

J'avais ouvert le JO à la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 dans la perspective de préparer un séminaire qui finalement n'a pas eu llieu. En matière de Dessins et modèles nationaux, j'avais juste survolé les nouvelles disppositions des articles Article L521-3-1 et suivants du CPI: "Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et ... Lire la suite >
Publiée entre et