La propriété industrielle et le secret de l'avocat...
La première chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser encore, à l'occasion d'un procés de propriété intellectuelle, l'application de règles générales relatives en l'espèce à la protection du secret des correspondances dès lors qu'un avocat est concerné. En clair, il n'est pas possible pour un défendeur de tirer argument du fait qu'il ... Lire la suite >