Droit Social: gagner une bataille n'est pas gagner la guerre!
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, PRUD'HOMMES Arrêt du 1er avril 2008. Pourvoi n° 07-40.114. Cassation sans renvoi. La mesure provisoire de réintégration du salarié ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée... Les faits sont les suivants: M. X, agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 26 février 2003. La procédure ... Lire la suite >