Amende civile en cas de changement d'usage d'un logement loué en meublé de manière répétée
Par Alain PAREIL le 09/08/2024
La Ville de Paris assigne en la forme des référés les propriétaires et le locataire d'un appartement, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y ... Lire la suite >