Droit pratique - paiement des contraventions - légers assouplissements
Par Amadou TALL
Par un décret, du Ministère de la justice, du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés, le Gouvernement a légèrement assoupli la législation sur le recouvrement des contraventions. En effet, il accorde, aux termes de ce texte, un nouveau délai pour des paiements électroniques ... Lire la suite >