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PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée. En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. Ce délit est réprimé par ... Lire la suite >
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Rendez-lui les points de son permis s'il vous plait !

Beaucoup de conducteurs, trés certainement indisciplinés, ont déjà perdu quelques points sur leur permis de conduire. Mais tous ne sont pas perdus et il est peut-être possible d'en récupérer une partie, si bien sûr vous contestez l'infraction qui vous est reprochée, en écrivant à Madame le Ministre de l'intérieur la lettre suivante : " Madame ... Lire la suite >
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A propos des prescriptions en droit pénal...

Il n'est plus possible d'engager les poursuites en matière de contraventions dans le délai d'un an et en matière de délits dans le délai de 3 ans, à compter du jour de la constatation de la contravention ou du délit, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. En matière ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE: l'indexation

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue. Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision . Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année. Le seul ... Lire la suite >
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Se rendre au cabinet de Me BOGUCKI

Le cabinet de Me BOGUCKI est situé dans le centre historique de Paris, le Marais, près de l'Hotel de Ville. La station de métro la plus proche est "Hotel de Ville" à deux minutes à pieds. Les RER Chatelet les Halles et Saint Michel - Notre Dame sont également très près. Plusieurs parking publics se trouvent également à proximité immédiate. * ... Lire la suite >
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Le taux d'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal est fixé par la loi. Son taux varie annuellement depuis 1989. Il s'agit de l'intérêt appliqué par les tribunaux en cas de condamnation au paiement. Un intérêt au taux légal est dû par le débiteur (celui qui doit l'argent) au créancier (celui auquel l'argent est dû) en général à compter de la première mise en ... Lire la suite >
Publiée entre et