
Clause résolutoire du bail commercial laissant un délai inférieur à 1 mois, clause réputée non-écrite
Par Goulven LE NY le 01/12/2025
Clause résolutoire : encadrement par l'article L145-41 du Code de commerce Selon le Code de commerce, "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, ... Lire la suite >




