Réforme, communiqué du CNB
Par Brigitte BOGUCKI
Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard Paris, le 18 janvier 2008 La commission Guinchard a été installée ce matin. Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion : * proposer une nouvelle ... Lire la suite >