Absence de péremption d'instance en l’absence de fixation de l'affaire en appel
Par Alexis DEVAUCHELLE le 06/08/2024
Lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule ... Lire la suite >